Démarches administratives

La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est soumise à déclaration dans la mairie de votre domicile.

Sur présentation des justificatifs demandés, les services de la mairie vous délivreront un arrêté de détention.

La demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°13996*01.

Votre demande est à adresser à la mairie accompagnée des pièces justificatives ci-dessous :

• un justificatif d’identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
• pour un chien de 2ème catégorie, un justificatif du pedigree,
• le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
• le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois)
• l’attestation d’aptitude du propriétaire délivrée par un éducateur canin agrée,
• une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
• un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Après instruction de votre dossier  et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien ait 1 an, vous sera délivré.

CONTACT :

Pour toute question ou pour prendre rendez-vous pour déposer votre dossier auprès du secrétariat de la Mairie