Une enquête publique est ouverte jusqu’au 2 Juillet 2021.
Une permanence sera assurée en mairie de Pradines le 18 juin 2021 de 9h à 12h
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L’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays entre Loire et Rhône (COPLER) a été lancée par délibération du conseil communautaire en date du 3 décembre 2015. Une fois le PLUi opposable, il se substituera aux anciens documents d’urbanisme des communes.
Cliquez ici pour consulter le dossier complet sur le site de la COPLER
La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, rend obligatoire le transfert de la compétence Urbanisme au niveau intercommunal au 26 mars 2017. Les communes de la CoPLER ont choisi de ne pas attendre cette date. Pour cela le Conseil Communautaire du 25 juin 2015 a approuvé, le transfert de la compétence Urbanisme à la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER).
Les principaux objectifs du conseil communautaire pour la mise en place d’un PLU intercommunal sont les suivants :
Incidences juridiques du PLUI
Il apparait important de bien préciser les incidences juridiques de ce transfert de compétence du PLU.
En matière de document d’urbanisme :C’est la Communauté de Communes qui prescrit, arrête et approuve le PLUi. Néanmoins, les conseils municipaux sont obligatoirement impliqués dans son élaboration au travers de la conférence intercommunale des maires qui est saisie dès l’amont de la prescription du PLUi et jusqu’à son approbation ; leur avis obligatoire lors du débat sur le PADD ; leur avis obligatoire après l’approbation du PLUi par le Conseil Communautaire.Le réexamen du PLUi en conseil communautaire si une commune le désapprouve sur une partie la concernant directement (Art. L. 123-9 du CU) la possibilité d’établir des plans de secteurs
En matière de délivrance des autorisations du droit des sols :
Le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés n’emporte pas la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.C’est le Maire qui reste signataire des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols.
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