Plan local d'urbanisme intercommunal

Une enquête publique est ouverte jusqu’au 2 Juillet 2021.

Une permanence sera assurée en mairie de Pradines le 18 juin 2021 de 9h à 12h

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L’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays entre Loire et Rhône (COPLER) a été lancée par délibération du conseil communautaire en date du 3 décembre 2015. Une fois le PLUi opposable, il se substituera aux anciens documents d’urbanisme des communes.

Cliquez ici pour consulter le dossier complet sur le site de la COPLER

La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, rend obligatoire le transfert de la compétence Urbanisme au niveau intercommunal au 26 mars 2017. Les communes de la CoPLER ont choisi de ne pas attendre cette date. Pour cela le Conseil Communautaire du 25 juin 2015 a approuvé, le transfert de la compétence Urbanisme à la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER).

 

 

Objectifs

Les principaux objectifs du conseil communautaire pour la mise en place d’un PLU intercommunal sont les suivants :

  • Elaborer le projet de territoire à l’échelle de la Communauté de Communes ;
  • Avoir un outil de planification adapté aux pratiques et au fonctionnement actuel du territoire ;
  • S’inscrire dans la continuité des orientations et des réflexions sur le SCoT Loire centre
  • Avoir une vision prospective du territoire en prenant en compte son environnement régional ;
  • Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la Communauté de communes sur les plans techniques et politiques par une vision partagée de l’aménagement du territoire ;
  • Avoir une approche globale et cohérente de l’aménagement et du développement durable du territoire sous ses différentes composantes : développement économique, habitat, environnement, transports et mobilité, eau et assainissement, déchets, chemins de randonnées…
  • Rationaliser et mutualiser l’urbanisme au niveau intercommunal ;
  • Ne pas attendre que le PLU intercommunal soit imposé par la Loi et bénéficier des avantages (techniques, réglementaires, financiers…) proposés par l’Etat aux collectivités ;
  • Avoir une cohérence d’ensemble entre la planification et l’instruction des demandes d’autorisation des droits des sols (ADS) ;
  • Optimiser les moyens techniques, humains et financiers dans un souci de maîtrise des dépenses ;
  • Mettre en place une capacité d’expertise capable de « faire vivre » et actualiser les documents d’urbanisme existants, en cours d’élaboration ou en cours de révision (ex : grenellisation des documents d’urbanisme au 1er janvier 2017…) ;
  • Apporter une lisibilité vis-à-vis des habitants et des partenaires socioprofessionnels et institutionnels sur les grandes orientations de la CoPLER.

Incidences juridiques du PLUI

Il apparait important de bien préciser les incidences juridiques de ce transfert de compétence du PLU. 

En matière de document d’urbanisme :
C’est la Communauté de Communes qui prescrit, arrête et approuve le PLUi. Néanmoins, les conseils municipaux sont obligatoirement impliqués dans son élaboration au travers de  la conférence intercommunale des maires qui est saisie dès l’amont de la prescription du PLUi et jusqu’à son approbation ; leur avis obligatoire lors du débat sur le PADD ; leur avis obligatoire après l’approbation du PLUi par le Conseil Communautaire.
Le réexamen du PLUi en conseil communautaire si une commune le désapprouve sur une partie la concernant directement (Art. L. 123-9 du CU) la possibilité d’établir des plans de secteurs 

En matière de délivrance des autorisations du droit des sols :

Le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés n’emporte pas la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
C’est le Maire qui reste signataire des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols.

Plus d’information sur le site de la COPLER